Règlement

Conditions Générales de Vente de la boutique en ligne

La présente section définit les conditions générales d'utilisation de la boutique en ligne exploitée par Gungan Sp. z o.o., ainsi que les modalités de vente de produits et de prestation de services via le site internet de la boutique.

§ 1 Définitions

Jours ouvrables – du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés.

Livraison – remise du produit au client par le vendeur ou par un service de livraison externe, conformément à la commande.

Transporteur – entreprise mandatée par le vendeur pour effectuer la livraison des produits.

Mot de passe – suite individuelle de caractères utilisée pour sécuriser l’accès au compte client.

Client – toute personne physique ou morale, ou entité organisationnelle utilisant la boutique en ligne ou concluant un contrat d’achat.

Consommateur – personne physique concluant un acte juridique à des fins non liées à son activité commerciale ou professionnelle, conformément à l’article liminaire du Code de la consommation.

Compte client – espace utilisateur individuel créé après inscription, permettant d’utiliser les fonctionnalités de la boutique.

Professionnel – personne physique ou morale concluant un acte juridique dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle.

CGV – le présent document régissant le fonctionnement de la boutique.

Inscription – procédure de création d’un compte client dans la boutique en ligne.

Point de retrait – lieu désigné où le client peut retirer personnellement les produits commandés.

Vendeur – Gungan Sp. z o.o., exploitant de la boutique en ligne.

Site de la boutique – site internet accessible à l’adresse gangaru.fr.

Produit – bien proposé à la vente via le site internet.

Durabilité – aptitude d’un produit à conserver ses propriétés dans le cadre d’une utilisation conforme à sa destination.

Support durable – tout dispositif permettant au client de stocker des informations d'une manière accessible pendant une période appropriée.

Contrat de vente – contrat à distance conclu entre le client et le vendeur.

§ 3 Création de compte

La création d’un compte client (inscription) est gratuite.

L’inscription n’est pas obligatoire pour passer une commande dans la Boutique.

Pour s’inscrire, le Client doit remplir le formulaire disponible sur le site de la Boutique et l’envoyer par voie électronique. Lors de l’inscription, le Client définit son propre mot de passe.

Lors du remplissage du formulaire, le Client peut consulter le présent Règlement et en accepter les dispositions en cochant la case correspondante.

Le Client peut donner son consentement volontaire à la réception d’informations commerciales. Dans ce cas, il est informé de la finalité et des destinataires des données.

Le consentement au traitement des données à des fins de marketing n’est pas une condition préalable à la création d’un compte. Le Client peut retirer ce consentement à tout moment, par exemple en envoyant un message électronique.

Après l’envoi du formulaire d’inscription, le Client recevra une confirmation d’inscription à l’adresse e-mail indiquée. À partir de ce moment, un contrat relatif à la gestion du compte client est conclu et l’utilisateur obtient l’accès à son compte.

Le Client est responsable de l’exactitude des données fournies ainsi que de la confidentialité de ses identifiants d’accès.

§ 4 Commandes

Les informations présentées sur le site de la Boutique sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas une offre au sens du Code civil ni des articles 1114 et suivants du Code civil français.

Les commandes peuvent être passées sur le site de la Boutique 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.

Pour passer une commande, le Client sélectionne les produits, les ajoute au panier, choisit le mode de livraison et de paiement, puis confirme la commande en cliquant sur le bouton « Commander et payer ». Avant de finaliser la commande, le Client est informé du prix total, des frais de livraison ainsi que de tout autre coût éventuel.

La passation de la commande constitue une offre de conclusion d’un contrat de vente par le Client.

Après avoir passé commande, le Client reçoit une confirmation de réception de la commande par voie électronique.

Ensuite, le Client reçoit une information concernant la prise en charge de la commande. À ce moment-là, le contrat de vente est conclu.

Les conditions du contrat de vente seront transmises au Client sur un support durable (par exemple par e-mail), immédiatement après sa conclusion.

Dans le cas de Clients agissant en tant que professionnels, toute commande passée par une personne agissant au nom de l’entreprise est réputée être effectuée par une personne habilitée à représenter cette entité.

§ 5 Paiement

Les prix des produits affichés sur le site de la Boutique sont indiqués en euros et incluent toutes les taxes applicables conformément au droit français, y compris la TVA, le cas échéant.

Le Client peut choisir l’une des méthodes de paiement suivantes :

• virement bancaire (le traitement commence après la réception du paiement et la confirmation de la commande),
• virement bancaire avec retrait en personne (le produit sera disponible après réception du paiement et confirmation de la commande),
• paiement en espèces à la livraison (le paiement s’effectue au moment de la livraison).

Le Client ayant choisi un mode de paiement anticipé doit effectuer le paiement dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la commande.

En cas de non-paiement, le Vendeur fixera un délai supplémentaire et informera le Client de la possibilité de résilier le contrat si ce délai est dépassé. Si le paiement n’est pas effectué dans le délai supplémentaire, le Vendeur peut résilier le contrat en informant le Client sur un support durable.

En cas d’émission d’une facture avec TVA, le Client est tenu de fournir des informations d’identification correctes, y compris le numéro de TVA intracommunautaire, le cas échéant.

§ 6 Livraison

Le Vendeur effectue les livraisons sur le territoire de l’Union européenne ainsi que, dans certains cas justifiés, vers d’autres pays, après confirmation préalable des conditions de livraison.

Le Vendeur fournit les produits conformes au contrat de vente conclu.

Le site de la Boutique indique les délais prévus pour le traitement et la livraison des commandes.

Les délais indiqués sont exprimés en jours ouvrables, en fonction du mode de livraison et de paiement choisi.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Le jour de l’expédition (sauf en cas de retrait en personne), le Client reçoit une confirmation par voie électronique.

À la réception du colis, le Client doit en vérifier l’état conformément aux usages. En cas de dommage ou de non-conformité, un constat doit être établi en présence du livreur, et le Vendeur doit être informé sans délai, conformément à l’article L133-3 du Code de commerce.

Le retrait en personne est possible sur rendez-vous préalable avec le Vendeur, dans un point de collecte désigné.

Le Vendeur joint au colis un justificatif d’achat – un reçu ou une facture – selon le choix du Client. Une facture pourra être émise si le Client sélectionne cette option lors de l’achat.

En cas d’absence du Client à l’adresse de livraison indiquée, le transporteur peut laisser un avis de passage ou contacter le Client par téléphone. En cas de retour du colis, le Vendeur contactera le Client pour convenir d’une nouvelle date et des frais de livraison correspondants.

Le risque de perte ou d’endommagement des marchandises est transféré au Client au moment de la remise au transporteur, conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, sauf si le Client est un Consommateur – dans ce cas, le risque est transféré uniquement lors de la réception du produit.

§ 7 Garantie légale à l’égard des professionnels

Le Vendeur s’engage à livrer des produits exempts de défauts.

En cas de défaut constaté, le Client agissant en tant que professionnel peut :

• demander une réduction du prix ou résilier le contrat, à condition que le remplacement du produit ou la suppression du défaut n’intervienne pas immédiatement et sans inconvénients excessifs ;
• demander le remplacement du produit ou la suppression du défaut, le Vendeur pouvant refuser si cette demande est impossible à satisfaire ou entraîne des coûts disproportionnés.

Le produit faisant l’objet d’une réclamation doit être retourné à l’adresse du Vendeur. Les frais de transport sont à la charge du Vendeur.

Le Vendeur est responsable uniquement des défauts physiques existant au moment de la livraison, à condition qu’ils soient signalés par le Client dès leur découverte, et au plus tard dans un délai de 12 mois suivant la livraison, sauf accord contraire entre les parties. Les demandes de remplacement ou de réparation se prescrivent par un an, mais pas avant l’expiration d’un délai de deux ans après la livraison.

Les réclamations peuvent être adressées par écrit à l’adresse du Vendeur ou par voie électronique à l’adresse e-mail indiquée.

Le Vendeur répondra à la réclamation dans un délai de 14 jours à compter de sa réception.

Le Client peut soumettre une réclamation concernant les services fournis par voie électronique en l’envoyant à l’adresse e-mail suivante : contact@gangaru.com. La réclamation doit contenir une description du problème. Le Vendeur l’examinera dans les plus brefs délais, au plus tard dans un délai de 14 jours, et répondra à l’adresse de contact fournie.

§ 8 Garantie commerciale

Les produits vendus peuvent être couverts par une garantie accordée par le fabricant ou le distributeur.

Les informations relatives à l’existence et aux conditions de la garantie sont disponibles sur la page du produit concerné sur le site de la Boutique.

Pour les produits couverts par une garantie, le Client professionnel doit adresser sa demande directement au fabricant ou au distributeur, sauf disposition contraire prévue par la garantie.

§ 9 Non-conformité du produit au contrat – Réclamations des Consommateurs

Un produit est considéré comme conforme au contrat s’il répond aux critères suivants :

• il correspond à la description, au type, à la quantité, à la qualité, à la complétude et à la fonctionnalité convenues ; pour les produits comportant des éléments numériques, également à la compatibilité, l’interopérabilité et la disponibilité des mises à jour ;
• il est apte à l’usage spécifique recherché par le Client, porté à la connaissance du Vendeur avant la conclusion du contrat et accepté par celui-ci.

En outre, le produit doit :

• être apte à l’usage habituel d’un bien de même type, conformément au droit, aux normes techniques et aux usages commerciaux ;
• présenter la qualité et les performances habituelles d’un bien de même type que le consommateur peut raisonnablement attendre, notamment en termes de durabilité, sécurité, fonctionnalité et conformité aux déclarations publiques (publicité, étiquetage), sauf si :
  • le Vendeur ne connaissait pas ladite déclaration et ne pouvait raisonnablement en avoir connaissance ;
  • la déclaration a été rectifiée avant la conclusion du contrat ;
  • la déclaration n’a pas influencé la décision d’achat du Client.
• être livré avec les instructions, emballages et accessoires que le consommateur peut raisonnablement attendre ;
• correspondre à l’échantillon ou au modèle présenté avant l’achat, le cas échéant.

Le Vendeur n’est pas responsable des non-conformités clairement signalées au Client et acceptées de manière expresse et distincte.

Le Vendeur est également responsable des défauts d’installation du produit si :

• l’installation a été effectuée par le Vendeur ou sous sa responsabilité ;
• l’installation réalisée par le Client a échoué en raison d’instructions incorrectes.

Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est responsable envers le Consommateur des défauts de conformité apparaissant dans un délai de deux ans à compter de la livraison. Pour les biens contenant des éléments numériques, ce délai est également de deux ans, sauf prolongation du support par le fabricant.

Le Vendeur ne peut invoquer l’expiration de ce délai s’il a dissimulé la non-conformité de manière intentionnelle.

En cas de non-conformité, le Client peut exiger la réparation ou le remplacement du produit.

Le Vendeur peut proposer une solution alternative (remplacement au lieu de réparation ou inversement) si la demande initiale est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés. Si aucune des deux options n’est envisageable ou si elles impliquent des coûts excessifs, le Vendeur peut refuser la mise en conformité.

L’appréciation des coûts disproportionnés prend en compte la valeur du produit, la gravité de la non-conformité et les inconvénients causés au Client.

La réparation ou le remplacement doit être effectué dans un délai raisonnable, sans inconvénient excessif pour le Client, en tenant compte de la nature du produit et de l’usage recherché. Tous les frais liés à la mise en conformité (envoi, main-d’œuvre, etc.) sont à la charge du Vendeur.

Le Client met le bien à disposition du Vendeur pour réparation ou remplacement. Le Vendeur récupère le produit à ses frais.

Si le produit a été installé avant la découverte de la non-conformité, le Vendeur est tenu de le désinstaller et de le réinstaller après réparation ou remplacement, ou de prendre en charge ces opérations.

Le Client ne supporte aucun frais pour l’usage normal du produit remplacé ultérieurement.

Le Client peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les cas suivants :

• le Vendeur refuse de remettre le produit en conformité ;
• la réparation ou le remplacement n’est pas effectué dans un délai ou selon des conditions appropriées ;
• la non-conformité persiste malgré les tentatives de mise en conformité ;
• la non-conformité est suffisamment grave ;
• il ressort des circonstances que le Vendeur ne mettra pas le bien en conformité dans un délai raisonnable ou sans inconvénient excessif.

Le Vendeur répond à la réclamation dans un délai de 14 jours à compter de sa réception.

En cas de réduction du prix, le Vendeur rembourse la somme correspondante sans délai, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la déclaration du Client.

Le Consommateur ne peut pas résilier le contrat si la non-conformité est mineure, conformément à l’article L. 217-14 du Code de la consommation.

La résiliation du contrat peut ne concerner que les produits non conformes, sauf si les autres produits n’ont aucune utilité pour le Client sans l’ensemble de la commande.

En cas de résiliation du contrat, le Client renvoie le produit aux frais du Vendeur. Le Vendeur rembourse le prix dans un délai de 14 jours à compter de la réception du retour ou de la preuve de renvoi.

Le remboursement est effectué selon le même mode de paiement utilisé, sauf accord exprès du Client pour un autre mode sans frais.

Le Vendeur ne participe pas aux procédures extrajudiciaires de résolution des litiges, sauf obligation légale locale. Le Client consommateur peut utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) disponible à l’adresse suivante : ec.europa.eu.

§ 10 Droit de rétractation du contrat de vente

Le Client consommateur peut se rétracter du contrat de vente dans un délai de 14 jours sans avoir à en justifier la raison.

Ce délai court à compter du jour où le Client ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit adresser au Vendeur une déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter – par exemple, par écrit à l’adresse du siège social : Gungan Sp. z o.o., 4/310, rue Boczna, 50-502 Wrocław, Pologne ou par e-mail à l’adresse : contact@gangaru.com. L’envoi de la déclaration avant l’expiration du délai suffit pour que le délai soit respecté.

En cas de rétractation, le contrat est considéré comme non conclu.

Si le Client se rétracte avant l’acceptation de l’offre par le Vendeur, l’offre cesse d’être contraignante.

Le Vendeur rembourse tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la déclaration de rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu’à la réception du bien retourné ou jusqu’à la fourniture d’une preuve de son envoi, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que l’option standard proposée par le Vendeur, celui-ci n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires.

Le Client est tenu de retourner le bien sans retard injustifié, au plus tard dans les 14 jours suivant la déclaration de rétractation. Le délai est respecté si le bien est expédié avant l’expiration de ce délai.

Le Client prend en charge les frais directs de renvoi du bien.

Pour les produits ne pouvant être renvoyés par voie postale classique, les informations relatives aux frais de retour sont disponibles sur le site du magasin.

Le Client est responsable de toute diminution de la valeur du bien résultant d’une manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

Le remboursement est effectué selon le même mode de paiement que celui utilisé par le Client, sauf si ce dernier accepte expressément un autre mode n’entraînant pas de frais supplémentaires.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle si le contrat est conclu à des fins entrant dans le champ de cette activité (B2B), conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation.

§ 11 Services gratuits

Le Vendeur fournit gratuitement aux Clients, par voie électronique, les services suivants : formulaire de contact, newsletter, gestion du Compte Client.

Ces services sont disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier la portée ou les modalités de fourniture de certains services. Les informations relatives à ces modifications seront communiquées conformément aux dispositions relatives à la modification du Règlement.

Le service de formulaire de contact permet d’envoyer un message au Vendeur via le formulaire disponible sur le site du magasin.

La désactivation de ce service consiste simplement à cesser d’utiliser cette fonction.

La newsletter peut être souscrite par tout Client qui fournit son adresse e-mail et confirme son inscription en cliquant sur le lien d’activation envoyé par le Vendeur.

Le Client peut également exprimer sa volonté de s’abonner à la newsletter lors de l’Enregistrement, en cochant la case appropriée dans le formulaire.

La newsletter contient des informations commerciales relatives à l’offre du Vendeur et est envoyée uniquement aux Clients ayant préalablement donné leur consentement conformément aux réglementations applicables en matière de communication électronique.

Chaque message de la newsletter contient les coordonnées complètes de l’expéditeur, un objet clair ainsi qu’une indication explicite de la possibilité de se désabonner gratuitement en cliquant sur un lien dédié.

Le désabonnement de la newsletter est possible à tout moment en cliquant sur le lien de désactivation présent dans le message ou en modifiant les paramètres dans le Compte Client.

Le service de gestion du Compte Client permet d’accéder à un espace utilisateur personnel permettant de gérer les données, l’historique des commandes et leur statut.

Le Client peut à tout moment demander la suppression de son Compte Client. Le Vendeur exécutera cette demande dans un délai de 14 jours.

Le Vendeur peut bloquer l’accès au compte ou aux services gratuits si le Client enfreint le Règlement, la législation en vigueur ou agit au détriment du Vendeur ou d’autres Clients. Le blocage peut également être justifié par des raisons de sécurité. Le Vendeur informera le Client de cette décision par e-mail.

§ 12 Protection des données personnelles

Les informations relatives au traitement des données personnelles sont disponibles dans la Politique de confidentialité.

§ 13 Résiliation du contrat de services électroniques

Le Client et le Vendeur peuvent résilier à tout moment le contrat de services électroniques, sans préjudice des droits acquis avant la résiliation.

Le Client peut résilier le contrat en adressant une déclaration appropriée par tout moyen de communication permettant au Vendeur d’en prendre connaissance.

Le Vendeur peut résilier le contrat en envoyant une déclaration à l’adresse e-mail fournie par le Client lors de l’Enregistrement.

§ 14 Dispositions finales

Le Vendeur est responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat, mais, dans le cas des Clients professionnels, uniquement en cas de faute intentionnelle et dans les limites du dommage réel.

Le contenu du Règlement peut être téléchargé, enregistré ou imprimé à partir du site Internet du magasin.

Le Vendeur informe que la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (plateforme ODR) est disponible à l’adresse suivante : ec.europa.eu. Cette plateforme permet aux consommateurs de l’Union européenne, y compris de France, de résoudre leurs litiges avec des professionnels établis dans un autre pays de l’UE, sans passer par les tribunaux.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier le Règlement. Les commandes passées avant l’entrée en vigueur des modifications seront traitées selon les règles en vigueur au moment de leur validation. La modification du Règlement est contraignante pour le Client à compter de sa publication, sous réserve que ce dernier en ait été informé et qu’il n’ait pas exprimé son opposition dans un délai de 7 jours suivant la réception de l’information. Le refus d’acceptation des modifications peut entraîner la résiliation du contrat conformément au §13. En ce qui concerne les Clients professionnels, l’article 1119 du Code civil s’applique.

Le Règlement entre en vigueur le 01.01.2025.